Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de marques de luxe

13 septembre 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de marques de luxe : affaire Chanel Dans une récente affaire de Contrefaçon de marques de luxe, il a été jugé qu’en matière de copie servile de produits de luxe (montres Chanel J12), la contrefaçon de la marque verbale Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de captation audiovisuelle

24 juin 2019 La Rédaction 0

Par captation, il convient d’entendre l’enregistrement audiovisuel de l’œuvre avec la possibilité d’une utilisation dissociée ou non des images et du son. Le Contrat de captation audiovisuelle s’impose lorsqu’un Producteur souhaite procéder à la captation sonore et audiovisuelle d’un spectacle Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Saisie contrefaçon : obligations de l’huissier

16 juin 2019 La Rédaction 0

SAISIE-CONTREFACON : MISSIONS DE L’HUISSIER L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès-verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Obligation de reddition des comptes

12 juin 2019 La Rédaction 0

Dans ses relations avec l’auteur, la violation de l’obligation de reddition des comptes à la charge de l’éditeur ne cause pas nécessairement de préjudice à l’auteur s’il apparaît que toutes les rémunérations … Jurisprudence >>>

Contrat de voix off

Droits du producteur de publicité

24 mai 2019 La Rédaction 0

DROITS SUR LES BANDES SON PUBLICITAIRES Les droits d’exploitation d’une bande son publicitaire appartiennent au producteur du phonogramme.  Sonoriser une publicité à l’aide d’une bande son (ou d’une bande originale d’un film) n’entre pas dans le champ d’application de la Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Droit des marques et application mobile

19 mai 2019 La Rédaction 2

EXTENSION DE LA PROTECTION DE MARQUE AU DIGITAL ? L’usage du signe « La clinique digitale » par l’application mobile du même nom, ne porte pas atteinte aux droits du laboratoire cosmétique « Clinique ». Ainsi en a jugé le TGI de Paris au Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de commande | Oeuvre d’art

8 mai 2019 La Rédaction 0

Un Commanditaire qui se montre intéressé par la perception, l’approche et le processus créatif d’un Artiste, peut commander à ce dernier, une oeuvre d’art dite de commande. Suite à une présentation et une analyse complète des œuvres préexistantes de l’Artiste, Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’illustration de Site

26 mars 2019 La Rédaction 0

Objet du Contrat d’illustration de site Internet   Le Contrat d’illustration de site internet a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles un illustrateur web réalise pour le compte d’un Client un travail graphique d’illustration de site web : création des Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Convention d’autorisation de radiodiffuser

22 mars 2019 La Rédaction 0

La Convention de radiodiffusion est conclue entre une Société exploitant une radio ou une chaîne de télévision et une Autorité de régulation audiovisuelle. La Convention doit notamment  encadrer les obligations déontologiques du Diffuseur (honnêteté de l’information, pluralisme, droits des personnes …), les caractéristiques Suite …