La Cour de justice des communautés européennes a jugé que le Conseil européen agit hors de ses compétences lorsqu’il édicte de nouvelles règles relatives au domaine pénal. Les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire (notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle), relèvent du droit communautaire (exemle : action par le biais des directives).

Mots clés : Contrefaçon,sanctions pénales,Contrefaçon,piratage,lutte contre la contrefaçon,directive contrefaçon,domaine pénal,incompétence du conseil,compétence

Thème : Sanction de la contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de justice des com. europ. | Date : 13 septembre 2005 | Pays : Europe