[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

Le décorateur d’intérieur, en prenant en charge les relations avec l’entreprise chargée de travaux, prend nécessairement le rôle de maître d’œuvre, même lorsque le devis indique uniquement du conseil en matière de « décoration » et de « choix décoratifs ».  [/well]

Appréciation in concreto des missions

Un couple de propriétaires a confié à une décoratrice d’intérieur, des travaux d’aménagement selon devis acceptés d’un montant de 4 200 € TTC.  Suite à dépassement de budget par l’entreprise principale et un abandon du chantier, les propriétaires ont assigné la décoratrice d’intérieur en responsabilité.  En défense, la décoratrice d’intérieur a fait valoir que son devis était très clair et limitait sa mission à la partie ‘création’, rendez-vous avec les artisans et ‘choix décoratifs’. Elle affirmait qu’elle ne s’était jamais immiscée dans les relations entre l’entreprise principale et les propriétaires.

Mission de maîtrise d’oeuvre

Les juges d’appel n’ont pas partagé l’appréciation du tribunal qui avait conclu à l’absence de mission de maîtrise d’oeuvre par la décoratrice d’intérieur en se fondant sur le seul devis. En effet, les pièces versées aux débats démontraient qu’elle était la seule interlocutrice de la société pendant le chantier (plus de vingt courriels échangés entre eux ou avec sa collaboratrice portant sur l’envoi de catalogues et les choix des maîtres de l’ouvrage), de même qu’avec le charpentier et le menuisier. Elle avait donc bien exercé une mission de maîtrise d’oeuvre.

Mission accomplie

La responsabilité de la décoratrice d’intérieur n’a toutefois pas été engagée.  Cette dernière avait bien assisté les propriétaires dans l’élaboration des nouveaux devis sur lesquels aucune critique précise n’était émise et avait assuré sa mission de conseil en décoration.

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