Pour reconnaître à M.X., la qualité de coauteur du film “Le Nil des pharaons” et de la plaquette portant le même titre, une Cour d’appel a relevé d’office, qu’en application de l’article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette qualité appartient, sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. En l’espèce, le nom de M. X., figurait en tant que tel, sur la couverture d’une vidéocassette du commerce, accompagnée d’un texte signé de la main de l’autre coauteur.
L’arrêt a été censuré par la Cour de cassation. Les juges d’appel ont violé l’article 16 du nouveau Code de procédure civile (1) en n’invitant pas les parties à présenter leurs observations.

(1) Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

Cour de cassation, 1ère ch. civ., 25 janvier 2005

Mots clés : coauteur,qualité de coauteur,le nil des pharaons,oeuvre collective,divulgation,nom

Thème : Qualite de coauteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | Date : 25 janvier 2005 | Pays : France