Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Procéder à la publication d’un recueil de nouvelles suppose nécessairement d’obtenir la cession des droits de l’auteur. Le cas contraire, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle trouve à s’appliquer : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ».

Dans cette affaire, une société d’édition a inséré, sans autorisation de l’auteur, une nouvelle dans un ouvrage collectif. Aucun contrat n’ayant été conclu concernant l’intégration de cette nouvelle, l’atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur a été retenue.