La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et à modifier son spot publicitaire et tous ses conditionnements. La transaction n’ayant pas été respectée, la société Paco Rabanne a poursuivi la Société A. en violation du protocole transactionnel. La société Paco Rabanne n’a pas obtenu gain de cause : selon les juges la marque de la Société A reproduisait bien les lettres “X” et ” S” mais celles-ci n’ont pas été mises en exergue (même taille que les autres lettres et même couleur) et se fondaient dans l’ensemble. Au passage, le tribunal a rappelé que tout protocole transactionnel doit être interprété strictement.
Toutefois, les juges ont conclu à la violation par l’une des filiales de la société A., du protocole transactionnel. Cette société avait omis de se concerter avec la société Paco Rabanne avant de déposer à l’étranger des marques comportant les lettres “X” et “S” (40.000 euros de dommages-intérêts).

(1) Pour désigner des compléments alimentaires

Mots clés : protocole transactionnel,transaction,marque,paco rabanne,XS,parfum,marques,contrefaçon,accord

Thème : Protocole transactionnel – Marques

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 mars 2006 | Pays : France