Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Un plan d’ouvrage banal et qui reprend simplement un déroulement chronologique, n’est pas susceptible de protection au titre du droit d’auteur.

Mots clés : Protection d’un plan d’ouvrage

Thème : Protection d’un plan d’ouvrage

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 21 mai 2010 | Pays : France