A propos du conditionnement d’un pack de DVD, les juges ont précisé que la conception et la réalisation d’un emballage spécifique pour un produit déterminé constitue une œuvre de l’esprit au sens de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, susceptible de bénéficier de la protection du droit d’auteur. En l’espèce, le délit de contrefaçon a été jugé établi au préjudice de la société MASTERY INTERNATIONAL PICTURES à l’origine du coffret de DVD Spider Man. Un partenaire commercial de la société avait reproduit, sans autorisation, des photographies du coffret litigieux.

Mots clés : conditionnement,packaging

Thème : Protection des packaging

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Versailles | Date : 7 juin 2007 | Pays : France