A propos d’une présentation novatrice de coffrets-cadeaux sous forme de DVD, les juges ont considéré que l’adoption par une société, pour la mise sur le marché de son produit, d’un conditionnement reprenant les éléments perçus par le consommateur comme dotés de caractéristiques significatives d’un produit concurrent, constitue une faute (concurrence déloyale) et cela même si ce conditionnement n’est pas couvert par un droit privatif (dépôt de marque).

Mots clés : conditionnements,parfum

Thème : Protection des conditionnements

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 14 mars 2008 | Pays : France