Les sociétés Walt Disney Company, invoquant des droits d’auteur sur un film et des livres mettant en scène des “poissons clown” se sont opposées à la décision d’enregistrement de la marque “Pierrot le poisson clown” déposée par la société F.
Ce recours a été rejeté car introduit hors délais. En effet, l’article R.411-20 du code de la propriété intellectuelle fixe à un mois le délai de recours contre les décisions du directeur général de l’INPI d’enregistrer une marque et le point de départ de ce délai est la date de publication de l’enregistrement de la marque au BOPI.

Mots clés : opposition à une marque,délais d’opposition,BOPI,contrefaçon,Walt Disney Company,clown

Thème : Opposition – Marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 mars 2007 | Pays : France