[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

Contester le PV de saisie de l’huissier est un moyen efficace de faire tomber une procédure de saisie contrefaçon. [/well]

Exemple de nullité

Un huissier outrepasse sa mission s’il prend des photographies alors qu’il n’est pas autorisé à le faire au titre de l’ordonnance de saisie obtenue du Tribunal. Ce grief entache de nullité  l’entier procès-verbal de saisie contrefaçon.

Mesure coercitive exorbitante

La saisie-contrefaçon est une mesure coercitive exorbitante du droit commun, attentatoire au principe de la concurrence et du secret des affaires, de sorte que la mission confiée à l’huissier instrumentaire doit être interprétée de façon stricte.  En l’espèce, en réalisant un reportage photographique alors que l’ordonnance du 20 février 2015 autorisant la saisie-contrefaçon dans les locaux d’une société ne l’y autorisait pas expressément, l’huissier de justice a outrepassé sa mission.  Le tribunal a annulé le procès-verbal de saisie-contrefaçon dans son intégralité dès lors qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre le procès-verbal de saisie et le procès-verbal de reportage photographique qui en constitue une annexe.

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