En dehors d’une licence, l’usage de la marque semi-figurative “NF” (appartenant à l’Association Française de Normalisation (AFNOR), que ce soit sur Internet ou sur des documents publicitaires, constitue une contrefaçon.

Mots clés : Normes,certifications

Thème : Normes et certifications

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 | Pays : France