Ayant constaté que la Société VOLDISCOUNT exploitait le nom de domaine vol-sec.fr, la Société SWITCH, propriétaire de la marque Volsec.com, a assigné celle-ci en contrefaçon.
La contrefaçon a été rejetée : la marque “Volsec.com” n’est pas protégeable en raison de son absence de caractère distinctif. L’expression “vol sec” qui est définie comme le “trajet en avion qui ne comprend que le transport, sans aucune prestation annexe (transfert, nuitée, location de véhicule, etc…)” était déjà, au moment du dépôt, entrée dans le langage courant. Le terme “vol sec” avait donc un caractère générique qui ne permettait pas un dépôt à titre de marque.
Pour les produits ou services de la classe 39 (organisation de voyage et transport), la marque Volsec.com de la Société SWITCH est nulle en ce qu’elle apparaît à la fois descriptive et générique.

Mots clés : Marque distinctive,distinctivité,vol sec,marque générique,absence de protection,switch,vol,avion

Thème : Marque generique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 3 mai 2006 | Pays : France