La marque WinDVD Creator ne peut être déposée à titre de marque communautaire dès lors qu’elle décrit en anglais (win désignant Windows) d’une manière simple et directe la fonction et la destination des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé (création de DVD avec Windows). Le signe en cause est descriptif des produits concernés et ne peut, au sens de l’article 7 § 1 du règlement n° 40/94, être enregistré en tant que marque communautaire.

Mots clés : marque déceptive,déceptivité,marques,WinDVD

Thème : Marque deceptive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de 1ère instance des com. europ. | Date : 17 octobre 2007 | Pays : France