Une marque est nulle comme déceptive lorsqu’elle est de nature à tromper le public notamment sur la provenance géographique du produit désigné (à propos du terme Habano). Il n’est pas nécessaire que le lieu dont le nom est ainsi repris soit connu pour fabriquer de tels produits (tabac), mais qu’il soit raisonnablement envisageable qu’un tel nom puisse, aux yeux des milieux intéressés, désigner la provenance géographique de cette catégorie de produits.

Mots clés : marque déceptive,déceptivité,marques

Thème : Marque deceptive

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 20 novembre 2007 | Pays : France