Selon la Cour de cassation, le seul fait qu’une société ait la qualité de professionnelle dans le domaine de la confection, ne la prive pas, en cas d’achat de modèle de tissu contrefait auprès de l’un de ses fournisseurs, de bénéficier de la garantie d’éviction due par son fournisseur (1).

(1) Les juges d’appel avaient faussement considéré qu’en tant que professionnelle, la société devait s’assurer que le tissu qu’elle avait acquis auprès de son fournisseur aux fins de fabriquer des vêtements, n’était pas protégé par des droits de propriété intellectuelle.

Mots clés : garantie d’eviction

Thème : Garantie d’eviction – Contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 mars 2008 | Pays : France