[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Flash juridique

Moyen juridique désespéré et donc irrecevable : un plan local d’urbanisme (PLU)  ne porte pas atteinte aux droits d’auteur d’un propriétaire sur la disposition de son jardin, impacté par le PLU.  Un plan local d’urbanisme ne saurait, en tout état de cause, porter par lui-même une atteinte quelconque aux droits moraux de l’auteur, protégés par l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle. Dès lors, le propriétaire  qui au demeurant n’expose pas clairement en quoi le plan local d’urbanisme en litige compromettrait de quelque façon que ce soit l’entretien et l’aménagement de son jardin, pour lequel il revendique le statut d’auteur, ne saurait dès lors utilement invoquer ces dispositions à l’appui de son recours pour excès de pouvoir dirigé contre la délibération approuvant le PLU.

Pour rappel, en ce qui concerne les espaces boisés classables, l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme pose que les PLU peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements.  Le classement interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

Un règlement local peut également, en matière de caractéristiques architecturale, urbaine et écologique, identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation.  [/well]