Autorisation de l’auteur nécessaire

Les artistes réalisant des œuvres graphiques à apposer sur des vêtements disposent d’un droit moral qui leur permet de s’opposer à toute modification / adaptation de leurs œuvres sans leur accord.

Droit d’agir de l’artiste

Le directeur artistique d’une société qui s’était réservé, selon protocole de prestation de services, la validation des adaptations d’ordre esthétique des dessins et modèles crées dans le cadre de l’exécution de son Contrat, a obtenu la condamnation de son fabricant / distributeur pour atteinte à son droit moral. Le contrat prévoyait la conception d’une ligne de création (prêt-à-porter Haute de Gamme) laquelle recouvrait notamment son approbation ou modification des modèles et prototypes et, entre autres, la fourniture des concepts.

Rappel sur le droit moral

Le droit moral étant inaliénable, une atteinte à ce droit est incontestablement constitutive d’un trouble manifestement illicite. Il importe peu que les reproductions portent sur des vêtements ou accessoires de mode, s’agissant incontestablement de supports de forme et de structure différentes de la robe et de la pochette susvisées, ce qui modifie la perception immédiate des dessins en cause, et ce, sans l’accord préalable de l’auteur sur ces modifications esthétiques.

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