Le Tribunal de grande instance de Paris vient de condamner en référé la société Myspace pour des pages portant atteinte aux droits patrimoniaux du comique Lafesse ainsi qu’une violation de son droit à l’image.
Les pages en question comprenaient sans autorisation, une interview censée émaner de Lafesse ainsi que des sketches vidéos de ce dernier. La société Myspace en qualité d’éditeur, a été condamnée à 50.000 euros de dommages et intérêts à titre de provision.

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Thème : Droit des artsites interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 22 juin 2007 | Pays : France