Doit être annulée la marque déposée par une société qui avait connaissance que ladite marque était utilisée par un développeur pour désigner l’un de ses logiciels (“Matos”). Le dépôt dudit signe, en tant que marque, a été effectué en fraude des droits du particulier.

Mots clés : fraude

Thème : Depot de marque frauduleux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 26 fevrier 2008 | Pays : France

Tagged: