Les sociétés La Samaritaine et LMJ ont offert à la vente des sous-vêtements féminins sur l’étiquette desquels était apposée la dénomination “Play Boy”. La société Etablissements Laporte, titulaire de la marque Playboy a assigné en vain les sociétés La Samaritaine et LMJ en contrefaçon de marque. En effet, d’une part, la société Etablissements Laporte avait été déchue de ses droits sur la marque Playboy dans la classe des vêtements et d’autre part, était également apposée sur les produits incriminés la dénomination Play Mate, qui avait un caractère prédominant.

Mots clés : déchéance de marque,playboy,vetements

Thème : Decheance de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 6 novembre 2007 | Pays : France