Le Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 a défini les règles de gestion de la copropriété sur les résultats de recherche / inventions publiques. Le décret concerne la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d’une mission de recherche d’une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés. Sont concernés toutes les inventions générées ou pouvant être générées par les personnes publiques investies d’une mission de recherche, telles que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur activité de recherche.

Le Décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 s’applique à défaut d’accord entre les personnes publiques copropriétaires de résultats. Il précise les modalités de désignation d’un mandataire unique chargé de la gestion et de l’exploitation des résultats détenus en copropriété. Ce mandataire unique peut opérer seul les actions de protection et de valorisation des résultats en lien avec les entreprises intéressées. La désignation d’un mandataire unique a pour objectif de simplifier les négociations des contrats d’exploitation sur les résultats et d’accélérer le transfert des résultats de la recherche publique vers les entreprises.

Les personnes publiques désignent, conjointement, pour chacune de leurs unités de recherche, un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de la totalité des résultats de l’unité de recherche, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la décision de création administrative de l’unité de recherche ou de son renouvellement et pour la durée celle-ci.