Dès lors qu’un salarié a dressé un plan nouveau qui précise les formes et les cotes réalisables industriellement pour une invention, le salarié n’est plus un simple exécutant chargé d’élaborer des dessins d’exécution mais dispose d’un droit de copropriété sur le brevet déposé.

Mots clés : brevets,copropriété,brevet,invention,salarié

Thème : Copropriete – Brevets

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. crim | Date : 20 novembre 2007 | Pays : France