La contrefaçon de modèles de meubles (tables) ne peut être retenue dès lors que présentant les mêmes caractéristiques fonctionnelles, les ressemblances constatées sont justifiées par les nécessités dictées par la destination des meubles.
Une forme de mobilier tombée dans le domaine public ne bénéficie plus de protection légale.

Mots clés : contrefaçon de modèles,meuble,nécessités fonctionnelles,exceptions de contrefaçon,nécessité,mobilier,copie de meubles

Thème : Contrefacon – Necessites fonctionnelles

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 12 decembre 2006 | Pays : France