Le fait pour une société d’acheter près d’un million de jeans de la marque Levi’s Strauss aux Etats-Unis sur un marché parallèle, (ces marchandises censées provenir des usines de la société Levi’s Straus étant en réalité achetées aux Etats-Unis et distribuées en France en dehors des circuits commerciaux agréés par la société) expose l’importateur et le transporteur à des sanctions pénales pour infractions douanières (fausses déclarations non pas sur l’authenticité mais sur la valeur des marchandises importées).

Mots clés : contrefaçon,imitation,jeans

Thème : Contrefacon – Importation

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 17 juin 2008 | Pays : France