La société AMG titulaire d’un modèle de “tee-shirt” et de polo déposé à l’INPI a assigné en contrefaçon de modèles, de droits d’auteur et concurrence déloyale les sociétés Auchan et Atac. La société AMG a été déboutée aux motifs qu’elle n’avait pas créé les modèles litigieux.
La société AMG ne pouvait bénéficier de la présomption de titularité du dépôt des modèles ni même prétendre qu’elle avait eu l’initiative de la fabrication de ces modèles, car elle avait commandé lesdits modèles à son fournisseur indien qui lui avait présenté, antérieurement aux dépôts, une collection, au vu de laquelle elle avait fait son choix.

Mots clés : Contrefaçon,tee shirts,vêtements,polo,confection,modèle de polo,modèles

Thème : Contrefacon de tee shirts

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 25 avril 2006 | Pays : France