La société Culture et Formation (1), auteur de cours d’une formation de secrétariat médico-social, a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société ACF qui avait illicitement réutilisé ses supports de cours.

En défense, la société ACF soutenait qu’ayant reproduit, sous contrat avec le Centre Français d’Exploitation du Droit de Copie (CFC), des copies d’une partie de l’oeuvre en question, elle aurait agi conformément au droit. Cet argument n’a pas convaincu les juges d’appel : la reproduction intégrale du fascicule de cours concerné, ne rentre pas dans le cadre du droit de reprographie. De plus, la société ACF n’a ni mentionné les références bibliographiques du nom de la société CULTURE ET FORMATION ni repris la mention “reproduction effectuée par… avec l’autorisation du CFC”. Dans ces conditions, il y avait reproduction illicite et sans consentement du titulaire du droit d’auteur et par conséquent contrefaçon.

(1) Etablissement privé d’enseignement à distance

Mots clés : cours,enseignement,protection de supports de cours,cour,contrefaçon de cours,formation professionnelle

Thème : Contrefacon de cours

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 22 avril 2005 | Pays : France