12 000 bagues contrefaisantes

A la suite d’une retenue douanière, près de 12 000 bagues contrefaisantes de la marque Cartier ont été saisies. La société Cartier international AG a déposé plainte et s’est constituée partie civile contre l’importateur fabricant dont la condamnation par le tribunal correctionnel pour contrefaçon de modèles, a été confirmée par la Cour de cassation (20 000 euros en réparation du préjudice économique et moral).

Contrefaçon de modèles

Les bagues en cause ne reprenaient pas toutes les caractéristiques des modèles enregistrés par la société Cartier, toutefois les bagues, en ce qu’elles présentaient des têtes de vis à fente unique (peu important que les vis soient fonctionnelles ou décoratives) reproduisaient, pour l’observateur averti, les caractéristiques essentielles des dessins ou modèles enregistrés au point d’engendrer la même impression visuelle d’ensemble. L’importateur fabricant avait donc commis une faute en contrefaisant lesdits modèles dont il ne pouvait ignorer l’existence en sa qualité de professionnel de la bijouterie.

Règle non bis in idem

L’importateur fabricant n’a pu invoquer la violation de la règle non bis in idem du fait d’un précédent jugement devenu définitif constatant l’extinction, par transaction avec l’administration des douanes, de l’action exercée contre elle, pour les mêmes faits, du chef d’importation de marchandises en contrebande. Des poursuites sous une qualification pénale et douanière susceptible de concerner un même fait, résultent d’un système permettant au juge pénal de réprimer ce dernier sous ses deux aspects, de manière prévisible et proportionnée, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne devant pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues. La demande d’indemnisation présentée par la société Cartier était l’accessoire d’une action publique distincte pour contrefaçon.

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