La société MMS a obtenu de la société GPC, la concession de licences de marque couvrant des écharpes, foulards et bonnets pour dames.
Sur la base de fautes commises par la société GPC, la société MMS a résilié ce contrat de licence. En défense, la société GPC a demandé des dommages-intérêts. Les juges ont considéré fautive la résiliation unilatérale du contrat par la société MMS. Cette dernière aurait du préciser dans sa lettre de mise en demeure, les manquements précis reprochés à son cocontractant (perte de confiance contractuelle, défaut d’assistance technique…).

Mots clés : résiliation fautive,licence de marque,contrat de licence,marque,rupure abusive,faute du licencié,concession de marque

Thème : Contrats de licences de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 20 juin 2006 | Pays : France