Sont frappés de nullité, les constats d’huissiers contenant des avis et appréciations dépassant ce qui est purement matériel au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

Mots clés : constats d’huissier,constat,contrefaçon,nullité,ordonnance de 1945,constat

Thème : Constat d’huissier

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France