Doit être condamnée pour concurrence déloyale, la société qui reproduit à l’identique les modalités de présentation de vêtements, qui a utilisé les mêmes bustes et a imité l’aménagement des magasins de l’un de ses concurrents.
La société fautive a également été condamnée pour avoir exposé dans ses boutiques, des panneaux publicitaires appartenant à l’un de ses concurrents (1)

(1) La société fautive avait dissimulé à l’aide d’un crayon feutre la dénomination de la société concurrente

Mots clés : concurrence déloyale,mode,imitation,agencement,textile,publicité,vêtements

Thème : Concurrence deloyale – Mode

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 28 novembre 2006 | Pays : France