Comme rappelé par la Cour de cassation, l’imitation par une société, des conditionnements des produits d’un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale s’il en résulte un risque de confusion.

Mots clés : concurrence déloyale,marque,emballage,conditionnement,pakaging,package

Thème : Concurrence deloyale – Conditionnement

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com | Date : 15 mai 2007 | Pays : France