La S.A.R.L. APOGEÉ, agence et conseil en publicité, avait conçu et réalisé pour le compte de l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN un logo qui a été apposé sur toute une série de documents publicitaires (dépliants, brochures, cartes de vœux ou de visite, plan de ville…). Suite à la rupture des relations contractuelles avec l’office de tourisme, l’agence de publicité a déposé auprès de l’INPI, le logo réalisé et a poursuivi l’office en contrefaçon.
Les juges ont considéré que l’Office de Tourisme et la Ville de COGOLIN étaient recevables à opposer à l’agence de publicité, la cession des droits de reproduction du logo.
La preuve du contrat invoqué obéit aux règles de droit commun posées par les articles sus visés du Code Civil : selon l’article 1347, constitue un commencement de preuve par écrit, tout écrit émanant de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Or, l’agence avait envoyé à la ville un courrier informel faisant état d’une cession des droits de reproduction sur le logo.

Mots clés : cession de droits

Thème : Cession de droits – Publicite

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel d’Aix | Date : 13 decembre 2007 | Pays : France