En application des articles L 121- 1 et L 122- 1 du Code de Propriété Intellectuelle, les droits tant moraux que patrimoniaux sur des photographies de voyage, appartiennent jusqu’à la signature du contrat de cession de droits entre le photographe et le commanditaire, au photographe. Le financement des frais de voyage et photographiques n’emportent pas cession des droits au commanditaire, la notion de producteur d’oeuvre photographique n’existant pas dans le Code de Propriété Intellectuelle.
Par ailleurs, un simple projet de cession de droits avec échange de courriers électroniques ne suffit pas à admettre l’existence d’une cession de droits.

Mots clés : cession de droits

Thème : Cession de droits – Photographies

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 9 janvier 2008 | Pays : France