La personne titulaire d’une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n’a pas procédé à l’inscription de sa licence au registre national des marques. En effet, en application de l’article L 714-7 du code de la propriété intellectuelle “toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques”.

Mots clés : action en contrefaçon

Thème : Action en contrefacon

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Lyon | Date : 13 mars 2008 | Pays : France