La société SCPE éditrice du magazine “Choc” est titulaire de la marque “Choc” et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a poursuivi la société GROUPE DE PRESSE ENTREPRENDRE qui a racheté à un particulier la marque “Choc-Info” et le nom de domaine www.choc-info.com. La société SCPE considérait que cette cession de marque et de nom de domaine était frauduleuse et portait atteinte à ses droits sur sa marque “Choc”.
Le tribunal a considéré qu’il n’était pas douteux que la société GROUPE ENTREPRENDRE connaissait l’existence du magazine “CHOC” au moment où elle avait acquis la marque “Choc-Info”. De plus, la société GROUPE ENTREPRENDRE n’avait pas exploité cette marque ni le site internet choc-info.com. De fait, selon les juges, l’intention de la société GROUPE ENTREPRENDRE était clairement de nuire à la société SCPE, intention corroborée par des articles de la presse où il était question d’assigner en justice “sauf arrangement de dernière minute HACHETTE FILIPPACHI MEDIA” pour l’utilisation par celle ci de la marque “CHOC”que “Robert LAFFONT a déposé antérieurement”.
Selon les juges, la société GROUPE ENTREPRENDRE attendait un avantage financier conséquent d’une éventuelle négociation avec la société HACHETTE FILIPPACHI MEDIA. La fraude a donc été retenue par le tribunal et la cession de marque litigieuse déclarée innoposable à la société SCPE.

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Thème : Achat frauduleux de marque

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Paris | Date : 16 mars 2006 | Pays : France