Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection d’une maquette de livre

1 décembre 2018 Rédaction 0

Originalité de la maquette d’un ouvrage Un livre bénéficie dans sa forme / présentation d’une protection par les droits d’auteur si la condition d’originalité est remplie.  Il a été jugé que si les caractéristiques du livre en cause se retrouvaient, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Directeur de collection ou directeur artistique

22 novembre 2018 Rédaction 0

  Notion de directeur de collection   Si le directeur de collection ne fait pas, comme l’auteur-compositeur, directement oeuvre de création, il peut néanmoins participer à un travail de réécriture, de restructuration des ouvrages, à la rédaction des préfaces, des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Obligations de l’éditeur

22 novembre 2018 Rédaction 0

  L’héritière de l’œuvre littéraire de Philippe Léotard a obtenu la condamnation de l’éditeur  pour plusieurs manquements graves.  Selon le contrat conclu pour l’édition de l’ouvrage « Pas un jour sans une ligne », « Les comptes de l’ensemble des Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Refonte d’ouvrage et droit moral

19 novembre 2018 Rédaction 0

La publication par une société d’édition modifiant l’ouvrage initial d’un auteur sans son accord, ne constitue pas nécessairement une violation de son droit d’auteur.    Un auteur a demandé aux juges (sans succès) de condamner son éditeur qui avait confié Suite …

Contrefaçon sur AdWords

Contrefaçon sur AdWords

17 novembre 2018 La Rédaction 0

Contrefaçon sur AdWords En matière de contrefaçon sur AdWords, le principe est acquis : le titulaire d’une marque est habilité à interdire à un annonceur de faire de la publicité pour des produits ou services identiques à ceux pour lesquels la marque Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Publier un recueil d’œuvres

16 novembre 2018 Rédaction 0

Procéder à la publication d’un recueil de nouvelles suppose nécessairement d’obtenir la cession des droits de l’auteur. Le cas contraire, l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle trouve à s’appliquer : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Importance du bon à tirer

16 novembre 2018 Rédaction 0

Clause de bon à tirer La grande majorité des contrats d’édition stipulent une clause dite de « bon à tirer » : « l’ÉDITEUR s’engage à communiquer à l’AUTEUR les épreuves finalisées avant l’impression de l’ouvrage. De son côté l’AUTEUR s’engage à les lire, Suite …

Loi applicable à une succession

Loi applicable à une succession

14 août 2018 La Rédaction 0

Loi applicable à une succession : l’exemple Saint Exupéry Quelle est la loi applicable à une succession ? Antoine de Saint-Exupéry, auteur, notamment, de l’oeuvre « Le Petit Prince » écrite en 1942, a disparu lors d’une opération aérienne en 1944. Le tribunal civil Suite …

Dépôt frauduleux de marque

Dépôt frauduleux de marque

28 juillet 2018 La Rédaction 0

  Constitue un Dépôt frauduleux de marque, le fait de déposer une marque pour tenter de monnayer sa revente ultérieure (cela est sanctionné par la fraude et l’obligation de transférer la marque au titulaire initial des droits sur la marque). Dépôt frauduleux de marque Suite …

Contrat de cession de droits photo

Contrat de cession de droits photographiques

16 juillet 2018 La Rédaction 0

Absence de contrat de cession de droits photographiques L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est pleinement applicable au Contrat de cession de droits photographiques : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de photographie) faite sans le Suite …