Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Classification des Marques – Services

17 février 2019 La Rédaction 0

CLASSES DE MARQUES DES SERVICES Lors du dépôt national d’une marque, le déposant doit préciser les classes de produits et services pour lesquels il souhaite  protéger sa marque.  Il existe une classification internationale des marques que le déposant peut compléter selon les Suite …

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Dénaturation d’une œuvre littéraire ?

6 février 2019 Rédaction 0

Droit de modifier l’œuvre littéraire La limite entre dénaturation de l’œuvre littéraire (atteinte au droit moral du rédacteur) et modifications légitimes de l’éditeur de presse est tenue.  Dans cette affaire, un auteur se prévalait du droit au respect de son Suite …

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Pilonnage non autorisé d’ouvrage

3 février 2019 Rédaction 0

Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock Suite …

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Fautes de l’éditeur

2 février 2019 Rédaction 0

  Manquements de l’éditeur   Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi Suite …

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Respect du dépôt légal

2 février 2019 Rédaction 0

Dépôt légal non impératif ? Se fondant sur les dispositions de l’article L.131-2 du Code du patrimoine selon lesquelles tout document imprimé fait l’objet d’un dépôt obligatoire dès lors qu’il est mis à la disposition du public, une société d’édition a Suite …

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Protection des ouvrages touristiques

27 janvier 2019 Rédaction 0

Absence de contrefaçon L’auteur d’un guide de balades sur la Baule a poursuivi sans succès un office de tourisme ayant repris une partie de ses textes. L’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que toute représentation ou Suite …

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Contrat d’édition

19 décembre 2018 Rédaction 0

  Preuve de la cession des droits d’édition   En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société  d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du Suite …

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Droit moral de l’auteur

19 décembre 2018 Rédaction 0

  Atteinte au droit moral retenue L’auteur d’un texte original dispose d’un droit de regard sur les corrections apportées sur son texte par le directeur de la publication. En l’espèce, l’atteinte au droit moral de l’auteur rédacteur a été retenue : Suite …

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Protection d’une maquette de livre

1 décembre 2018 Rédaction 0

Originalité de la maquette d’un ouvrage Un livre bénéficie dans sa forme / présentation d’une protection par les droits d’auteur si la condition d’originalité est remplie.  Il a été jugé que si les caractéristiques du livre en cause se retrouvaient, Suite …

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Directeur de collection ou directeur artistique

22 novembre 2018 Rédaction 0

  Notion de directeur de collection   Si le directeur de collection ne fait pas, comme l’auteur-compositeur, directement oeuvre de création, il peut néanmoins participer à un travail de réécriture, de restructuration des ouvrages, à la rédaction des préfaces, des Suite …