Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Saisie contrefaçon : obligations de l’huissier

16 juin 2019 La Rédaction 0

SAISIE-CONTREFACON : MISSIONS DE L’HUISSIER L’huissier de justice chargé de réaliser une opération de saisie contrefaçon doit, sous peine de nullité de son procès-verbal, strictement respecter les termes de l’ordonnance obtenue du juge. Dans la mesure où la saisie-contrefaçon est une Suite …

Contrefaçon d'œuvres d’art

Contrefaçon d’œuvres d’art

25 mai 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon d’oeuvre d’art : application du droit d’auteur Contrefaçon d’œuvres d’art : l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle pose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété Suite …

Contrefaçon de la marque Abercrombie

Contrefaçon de la marque Abercrombie

7 mai 2019 La Rédaction 0

Contrefaçon de la marque Abercrombie   Contrefaçon de la marque Abercrombie : les ventes à domicile de produits de marque n’échappent pas au délit de contrefaçon (vente  hors circuit de distribution exclusive). La société ABERCROMBIE a été informée par un commerçant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes et faiblesse des ventes

22 avril 2019 Rédaction 0

Clause de reddition des comptes L’article L 132-13 du code de la propriété intellectuelle prévoit l’obligation, à laquelle il ne peut être dérogé, pour l’éditeur de présenter des comptes, c’est-à-dire le nombre d’exemplaires fabriqués et vendus, ainsi que le montant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Accord d’éditer un ouvrage

4 avril 2019 Rédaction 0

  Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Auteur contestant sa rémunération

2 mars 2019 Rédaction 0

  Clause de rémunération proportionnelle Dans cette affaire, un auteur excipait du fait que la clause de rémunération stipulée aux contrats d’édition conclus était illicite pour ne pas être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation, et Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Classification des Marques – Services

17 février 2019 La Rédaction 0

CLASSES DE MARQUES DES SERVICES Lors du dépôt national d’une marque, le déposant doit préciser les classes de produits et services pour lesquels il souhaite  protéger sa marque.  Il existe une classification internationale des marques que le déposant peut compléter selon les Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Dénaturation d’une œuvre littéraire ?

6 février 2019 Rédaction 0

Droit de modifier l’œuvre littéraire La limite entre dénaturation de l’œuvre littéraire (atteinte au droit moral du rédacteur) et modifications légitimes de l’éditeur de presse est tenue.  Dans cette affaire, un auteur se prévalait du droit au respect de son Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Pilonnage non autorisé d’ouvrage

3 février 2019 Rédaction 0

Clause de pilonnage Selon le code des usages l’éditeur est tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important. Le contrat d’édition stipule également une clause d’usage selon laquelle : « Si, à quelque moment que ce soit, l’Editeur détient en magasin un stock Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Fautes de l’éditeur

2 février 2019 Rédaction 0

  Manquements de l’éditeur   Un auteur a signé avec un éditeur un contrat à compte d’auteur, prévoyant le versement d’une somme de 2.200 € pour la rémunération de l’éditeur chargé de fabriquer un certain nombre d’exemplaires du livre ainsi Suite …