Propriété des affiches de films

Contrat de commande de musique de film

Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats 
Veille juridique sur votre Métier
Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs
Retrouvez les meilleurs Avocats de France par procès plaidé
Q/R juridiques Flash gratuites

Propriété des affiches de films : la cession des droits

Propriété des affiches de films : les sociétés coproductrices du film “Mon oncle” ont conclu avec un salarié, un contrat à durée déterminée engageant ce dernier en qualité d’assistant dessinateur pour la réalisation en une ou plusieurs versions du film “Mon oncle” mis en scène par Jacques Tati. Une clause dite d’exclusivité stipulait que “la coproduction se réserve le droit d’utiliser tout ou partie du film en vue de la reproduction totale ou partielle par tous les moyens techniques de radiodiffusion, de disque, ou de télévision etc existants à l’étude ou à créer ainsi que par la couleur ou le relief, éditions littéraires et photographiques et ce sous toutes ses formes sans être tenue de payer une rémunération complémentaire”.

Absence de cession sur l’affiche d’un film

Cette clause de cession ainsi que le contrat en général se rapporte au film et non pas à l’affiche qui n’est mentionnée nulle part et qui constitue une oeuvre graphique distincte qui échappe à la présomption de cession en faveur du producteur, même si elle est composée à partir d’éléments du film et notamment du personnage de monsieur Hulot incarné par Jacques Tati. Dès lors, le Tribunal a retenu que le producteur du film n’était pas titulaire des droits sur l’affiche qui portait la signature de Pierre Etaix. Celui-ci qui en était resté titulaire, était donc recevable à agir en contrefaçon.