Propagande électorale sur Facebook | IP World |
Propagande électorale sur Facebook | IP World |
Les réseaux sociaux n’échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
Points juridiques et Modèles de contrats associés :
- Propagande electorale - Internet Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l'achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées. De façon générale, le référencement commercial…
- Propagande electorale - Internet La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d'un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques…
- Acheminement et la distribution de la propagande… Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste : texte N° 792 de Mmes Cécile CUKIERMAN, Éliane ASSASSI et…
- Internet - Elections En matière d'élections municipales, en application de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou…
- Elections et sites Internet Une élection d'un conseiller général n'a pas à être annulée dès lors qu'il n'est pas prouvé que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de…
- Communication audiovisuelle politique L'une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d'Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité…
- Diffamation contre un fonctionnaire Diffamation contre un fonctionnaire : les propos incriminés, figuraient au sein d'un dossier annoncé en couverture du numéro 269 du magazine Capital daté du mois de février 2014, dossier intitulé «Les…
- Vote électronique Le recours dirigé contre l'élection par vote électronique du comité d'entreprise de la société Accenture a été rejeté par la Cour de cassation. Le protocole préélectoral de la société organisant…
- Intermittents du spectacle : calcul des prestations… Pour les intermittents du spectacle, les droits aux prestations maternité sont ouverts dès lors que l’artiste a i) soit cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption…
- Action de la SACD L'apport à la SACD du droit d'autoriser ou d'interdire la communication au public par un procédé quelconque ainsi que la reproduction par tout procédé et l'utilisation à des fins publicitaire…
- Elections - France Television Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d'administration. Saisi d'une demande d'annulation de ces élections, le tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16… LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller…
- Taxe sur la publicité audiovisuelle La question prioritaire de constitutionnalité soumise par la société M6 Publicité au Conseil constitutionnel a été rejetée. L’article 302 bis KD du code général des impôts, avait institué depuis le…
- Accord d’intéressement : comment informer le salarié ? Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance (dite loi "Macron"), l’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information de chaque salarié bénéficiaire.…
- Professions réglementées : les réseaux sociaux sous… Les vidéos publiées sur les réseaux sociaux par l’entourage familial d’un salarié d’une profession réglementée peuvent être utilisées ou à tout le moins prises en compte pour sanctionner ce dernier.
Créer mon entreprise avec un juriste en -48h
Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques
Mes CGV, CGU en téléchargement
Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques
Vos contrats de travail en illimité
Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques
En vue
Tout afficherNouveaux modèles de Contrats à Télécharger