Propagande electorale – Internet

Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l’achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées. De façon générale, le référencement commercial d’un site à finalité électorale sur un moteur de recherche sur internet qui a pour finalité d’attirer vers lui des internautes qui effectuent des recherches, même dépourvues de tout lien avec les élections municipales est un procédé de publicité commerciale interdit par l’article L. 52-1 du code électoral (1).

(1) “Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.”

Mots clés : Propagande électorale

Thème : Propagande electorale – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 13 fevrier 2009 | Pays : France

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