Promesse unilatérale d’achat d’un Bien immobilier

revenus Airbnb,déclaration fisc airbnb,contrat de location
revenus Airbnb,déclaration fisc airbnb,contrat de location

 

Promesse unilatérale d’achat d’un bien immobilier

 

La Promesse unilatérale d’achat est l’offre contractuelle par laquelle un Acquéreur s’engage à acheter un bien immobilier (appartement, fonds de commerce, maison, immeuble) à des conditions de prix déterminées par lui. En cas d’acceptation de la promesse, le Vendeur se trouve contractuellement lié. La promesse d’achat a une durée de validité limitée dans le temps. Cet acte doit comprendre toutes les mentions légales obligatoires. 

 

Mécanisme de la Promesse unilatérale d’achat

 

En vertu de la Promesse unilatérale, l’acheteur s’engage à acheter le bien immobilier décrit au contrat et le  vendeur s’engage à le lui vendre en cas d’acceptation de l’offre. L’acheteur et le vendeur s’engagent également à passer un contrat devant notaire, qui confirmera et donnera plein effet à la Promesse unilatérale et arrêtera les modalités détaillées de la vente. Dans la majorité des cas, le notaire est choisi par l’acheteur. Une date de signature de la vente (en cas de réalisation de la condition suspensive si celle-ci est stipulée à la Promesse unilatérale) doit être précisée à la promesse.

 

Droit d’inspection du Promettant  

 

Les parties reconnaissent à l’acheteur le droit d’inspecter le bien immobilier avant la vente. La  promesse est donc conclue sous condition que le bien soit exempt de vices. La visite d’inspection devra être effectuée suivant préavis. Le vendeur ne peut refuser son autorisation que pour un motif sérieux.  

 

A Télécharger :  Modèle de Promesse unilatérale d’achat d’un Bien immobilier  

 

Vous avez recherché:

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*