Promesse d’achat immobilier

Promesse d'achat immobilier
Promesse d'achat immobilier

Le modèle de Promesse d’achat immobilier actualisé est disponible. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le droit immobilier, il s’agit du contrat par lequel le promettant (vendeur) s’engage, pendant un certain délai, à vendre le bien au bénéficiaire de la promesse (acquéreur). Le bénéficiaire, quant à lui, accepte cette offre de vente sans prendre l’engagement d’acheter. Toute promesse unilatérale de vendre peut être constatée par un acte authentique (c’est-à-dire rédigée par un notaire). Si elle est rédigée par acte sous seing privé (acte fait entre les parties ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier), elle doit être enregistrée à la recette des impôts dans un délai de dix jours à compter de la dernière des signatures. A défaut, elle est nulle. Divers documents doivent impérativement être annexés à la promesse.

Réglementation des versements                                                     

Lorsque l’avant-contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel ayant reçu mandat pour prêter son concours à la vente (notaire, agent immobilier), ce dernier peut percevoir le dépôt de garantie car il est couvert par une garantie financière au remboursement des fonds déposés. Lorsque l’avant-contrat est conclu sans l’intermédiaire d’un professionnel, aucun versement à quelque titre ou sous quelque forme que ce soit ne peut avoir lieu avant la fin du délai de réflexion ou de rétractation de 10 jours (sauf dans le régime des contrats de construction de maisons individuelles, contrat préliminaire aux ventes d’immeuble à construire…). Les parties peuvent alors prévoir un versement à une date postérieure à ce délai.  L’avant-contrat est alors conclu sous la condition suspensive du versement de la somme à une date déterminée.

 

Les promesses d’une durée supérieure à 18 mois

Depuis le 1er juillet 2009, toute promesse de vente d’une durée de plus de 18 mois (durée initialement prévue ou consécutive à une prolongation) doit être conclue par acte notarié si le vendeur est une personne physique et l’acquéreur un professionnel. A défaut, la promesse de vente est nulle. Une indemnité d’immobilisation d’au moins 5% du prix de vente doit être versée ou une caution bancaire garantissant le versement de ce prix doit être remise au notaire. A défaut, la promesse de vente est nulle.

Le compromis de vente

Dans le compromis de vente , parfois appelé « promesse synallagmatique de vente », les deux parties s’engagent : le propriétaire à vendre et le candidat acquéreur à acquérir. Les paragraphes sur la condition suspensive , la rétractation, la réflexion, et les versements s’appliquent au compromis.

Le dépôt de garantie

Le vendeur peut exiger de l’acquéreur le versement d’un dépôt de garantie, en pratique de 10% du prix de vente. Si ce dernier refuse de régulariser la vente alors qu’il a obtenu son prêt, le vendeur peut soit demander la régularisation judiciaire de la vente, soit conserver le dépôt à titre de dédommagement pour l’immobilisation de son bien.

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