Projet de partenariat avorté : quelle responsabilité ?

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Rupture de pourparlers Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n'est pas fautive dès lors que l'une des parties justifie d'un motif objectif et légitime de rupture.…
• Rupture de pourparlers Un photographe qui a reçu commande de photographies par une galerie pour une exposition dont la date a déjà été fixée et qui se désiste en cédant ses photographies à…
• Accord entre l'Union européenne et le Japon - rapport n° 686 Rapport n° 686 de M. Gilbert ROGER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant la…
• CELEX:62020CJ0180: Arrêt de la Cour (grande chambre)…
• Accord France-Inde - rapport n° 618 Rapport n° 618 de Mme Hélène CONWAY-MOURET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation…
• Accord France-Kenya - rapport n° 616 Rapport n° 616 de M. Pierre LAURENT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation…
• Contrat de distribution : la rupture abusive de… La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf…
• Rupture abusive de pourparlers précontractuels En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par…
• Dematerialisation La SA ACHATPUBLIC.COM propose aux collectivités une panoplie de services permettant entre autres, d’ouvrir une salle des consultations dématérialisée (marchés publics). La SARL TRACE a suivi pendant plusieurs mois la…
• Edition de logiciels Deux éditeurs de logiciels boursiers ont conclu avec M.X., un analyste financier auteur d'une méthode d'analyse boursière, un contrat de partenariat exclusif. Par ce contrat, M.X. concédait aux éditeurs le…
• Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales. 
• Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir…
• La Commission et le réseau Breakthrough Energy… European Commission Communiqué de presse Brussels, 02 Jun 2021 La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et Bill Gates ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un partenariat inédit entre…
• Changement de tarifs entre professionnels :… Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.  
• L'UE et l'Ukraine lancent un partenariat… European Commission Communiqué de presse Brussels, 13 Jul 2021 L'UE et l'Ukraine ont lancé aujourd'hui un partenariat stratégique sur les matières premières, dans le but de parvenir à une intégration…