Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)

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Mots clés : cybercriminalité,Criminalité numérique,droit pénal,lopsi,lopsi 2,loi cybercriminalité,vidéosurveillance,pédophilie,police,vidéoprotection

Thème : Criminalité numérique

A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 18 fevrier  2010 | Pays | Zone : France

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