Procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire de dissolution

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Un nouveau Pack juridique de dissolution volontaire de SA | SAS avec un Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution est disponible. Ce modèle de Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire de dissolution anticipée d’une Société anonyme / Société par actions (SA, SAS) est proposé avec le pack juridique de clôture volontaire de SA | SAS. La liquidation amiable des sociétés est régie d’une part, par les Statuts de la Société et d’autre part, par les articles L237-1 et s. du Code de commerce.  La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu’à la clôture de celle-ci. La dissolution d’une société ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. En l’absence de publication légale, la liquidation n’est pas opposable aux créanciers éventuels.

L’acte de nomination du liquidateur est publié (annonce légale).  Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre au liquidateur, le cas échéant sous astreinte, de procéder à cette publication.

Pour rappel, ne peuvent pas être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l’exercice des fonctions de directeur général, d’administrateur, de gérant de société, de membre du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d’exercer ces fonctions.

L’acte de nomination du liquidateur, est publié, dans le délai d’un mois, dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, si les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou si toutes ses actions ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires.

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