Plusieurs avocats ont constitué une SARL dénommée ” Class action.fr ” (avec site Internet du même nom) ayant pour objet de mener des actions collectives dans l’intérêt des consommateurs. L’UFC Que Chosir, imputant à la société des actes illicites de démarchage et de publicité de nature à induire en erreur ont poursuivi la société Class action.fr.

La Cour d’appel de Paris (1) avait ordonné la fermeture du site en jugeant que l’offre de services proposée constituait un acte de démarchage juridique illicite et interdit car constituant une collecte en ligne de mandats de représentation en justice.

Saisie, la Cour de cassation, vient de confirmer cette position : selon les articles 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, est interdit tout démarchage en matière juridique, qu’il s’agisse de l’activité de conseil hors contentieux ou de celle d’assistance et de représentation en justice.

Mots clés : professions réglementées

Thème : Professions reglementees

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 septembre 2008 | Pays : France