[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

En matière d’atteinte au droit à l’image, la tardiveté supposée de l’assignation, pas plus que l’absence de tentative de résolution amiable du litige, ne sauraient justifier a posteriori les atteintes à l’intimité de la vie privée d’une célébrité (joueur de football). En outre, aucun caractère contraignant ne s’attache à l’article 18 du décret n°2015-282 du 11 mars 2015  qui pose que « sauf justification d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public, l’assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.  Elle vaut conclusions. » [/well]

Vie privée et réseaux sociaux

La propension d’un joueur de football à s’exprimer auprès des médias sur sa vie personnelle, si elle peut être prise en considération pour l’évaluation du préjudice, ne prive pas ce dernier du droit qui lui est conféré, notamment par les dispositions de l’article 9 du code civil, de s’opposer à la révélation d’éléments relevant de son intimité sur lesquels il ne s’est pas exprimé lui-même, et qui n’est pas justifiée par un débat d’intérêt général ou un événement d’actualité.

Naissance et vie privée

A ce titre, une nouvelle naissance est une information appartenant à la vie privée ; sa divulgation par un organe de presse est fautive si le joueur de football refusait lui-même de s’exprimer sur sa nouvelle paternité.

 

Atteinte à l’image

L’illustration d’articles sur une nouvelle naissance, par des clichés manifestement non consentis porte également atteinte à la vie privée de quelle que soit leur banalité, seule l’évaluation du préjudice pouvant tenir compte, le cas échéant, de ce que les clichés ont été surpris dans des moments de la vie courante de l’intéressé et ce dans des lieux publics.

Évaluation du préjudice

 

La seule constatation de la violation de la vie privée ou bien de celle du droit à l’image ouvre droit à réparation, dont la forme est laissée à la libre appréciation du juge, qui tient de l’article 9 du code civil le pouvoir de prendre toute mesure propre à empêcher ou à faire cesser l’atteinte ainsi qu’en réparer le préjudice, son évaluation étant appréciée par le juge au jour où il statue ; l’évocation d’une future paternité ainsi que de l’évolution de sa relation sentimentale dans deux articles successifs publiés à deux mois d’intervalle illustrés de quatre clichés volés fixés à des moments éloignés dans le temps, témoignent de la surveillance dont la personne est l’objet.

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