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Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire

 

Coûts d’une expertise : Aux termes de l’article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Frais d’expertise justifiés

En l’espèce, les frais et débours facturés par l’expert ne faisaient en leur principe même l’objet d’aucune contestation et étaient en toute hypothèse justifiés (distance parcourue pour se rendre sur le site de stationnement du véhicule, temps de trajet, frais de démontage et d’analyse d’huile, correspondances, dactylographies, photographies et photocopies), étant observé que l’expert a facturé le temps de trajet, conformément à la pratique courante à environ 50 % de la facturation du temps d’investigation et du temps rédactionnel.

Par ailleurs, la tenue de trois réunions sur site ne peut être imputée à une défaillance de l’expert mais trouve sa cause exclusive dans l’extension des opérations d’expertise à un précédent vendeur professionnel du véhicule.

Coût de l’expert automobile

En outre, le coût horaire appliqué par l’expert automobile (95 € H.T. soit environ 114 € T.T.C.) n’apparaissait pas excessif au regard du coût horaire des expertises sur le ressort de la Cour et ne fait l’objet, en soi, d’aucune critique de la part du contestant.

S’agissant de la quantification horaire du temps d’investigation et de rédaction, correspondant à la prestation intellectuelle fournie par l’expert, le chiffre de treize heures proposé par l’expert au titre de l’appréhension du dossier, de la rédaction de deux notes de synthèse et du rapport, n’apparaît manifestement pas excessif au regard des pièces du dossier.

Enfin, il y a lieu de constater qu’aucune critique n’est formulée en termes de durée des opérations d’expertise, de respect de la procédure et du contradictoire et/ ou de qualité même de son travail et qu’il a exactement répondu aux chefs de mission qui lui avaient été confiés.

Coût de l’expertise et prix du véhicule

La circonstance que le coût de l’expertise est sensiblement équivalent au prix d’acquisition du véhicule ne peut être imputée de quelque manière que ce soit à l’expert, étant observé s’agissant du coût important du poste ‘transport’ qu’aucune contestation n’a été soulevée lors de la désignation de l’expert, relativement à l’éloignement géographique du domicile de celui-ci par rapport au lieu de stationnement du véhicule.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.

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