Statut juridique du marchand de biens

Il résulte de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution que toute personne justifiant d’une créance paraissant fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement peut solliciter du juge de l’exécution (jex) l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens du débiteur, sans avoir à énoncer dans la requête de motifs justifiant qu’il soit recouru à une procédure non contradictoire ; il s’ensuit que le juge de l’exécution qui autorise la mesure n’a pas davantage à caractériser de tels motifs.

Compétence du juge de l’exécution  

Le juge de l’exécution (JEX) a été mis en place par la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991, il est compétent pour toutes les  difficultés relatives aux titres exécutoires et aux contestations qui s’élèvent à l’occasion d’une exécution forcée (contestations relatives à leur mise en œuvre) : saisies mobilières,  situations de surendettement des particuliers, dettes, saisies sur compte, exécution d’une décision de justice, etc.

Un titre exécutoire est un acte juridique constatant une créance et permettant au créancier d’en obtenir le paiement, de manière forcée, par la saisie des biens (mobiliers ou immobiliers) du débiteur.  Selon la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, seuls constituent des titres exécutoires :  

1° Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif (tribunaux de sécurité sociale inclus) ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu’elles ont force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire (*) ;

5° Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

(*) La formule exécutoire apposée sur les décisions des juridictions judiciaires françaises et définie par le décret n°47-1047 du 12 juin 1947 est la suivante:

« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d’y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. » 

Le JEX peut être saisi par un débiteur menacé par le titre exécutoire d’un créancier mais il peut aussi être saisi sur requête par le créancier qui, sans titre exécutoire, souhaite obtenir l’autorisation de saisir à titre conservatoire le mobilier, le véhicule ou les créances de son débiteur. Le créancier peut alors obtenir du JEX un titre exécutoire (mesure de saisie mobilière conservatoire ou une sureté judiciaire) pouvant lancer une procédure de saisie.   

Ce que peut faire le JEX 

De façon générale, le JEX peut ordonner toutes mesures conservatoires nécessaires (délais de grâce, délais de paiement, suspension d’une procédure …). Il peut également accorder des dommages et intérêts en cas d’exécution ou d’inexécution fautive des mesures d’exécution forcée ou des mesures conservatoires.  Le débiteur (ou le créancier) formule ses demandes au JEX dans l’assignation délivrée et peut les compléter ou les modifier à l’oral. Il peut ainsi contester l’existence de la créance, le montant de celle-ci ou encore la régularité des opérations d’exécution ou proposer un échéancier de paiement (le remboursement peut intervenir au  taux d’intérêt légal non majoré si le JEX l’accepte).