Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Profession libérale et Tribunal de commerce

27 septembre 2018 La Rédaction 4

Profession libérale et Tribunal de commerce : le membre d’une profession libérale qui signe un contrat informatique effectue un acte de commerce qui justifie, en cas de litige avec le prestataire, la compétence du Tribunal de commerce. Compétence du Tribunal de Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Dénonciation calomnieuse

11 juillet 2018 La Rédaction 0

Définition de la dénonciation calomnieuse Il est acquis que la dénonciation calomnieuse est, selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Résiliation du bail pour nuisances sonores

8 mai 2018 La Rédaction 0

    La résiliation d’un bail commercial pour nuisances sonores est parfaitement possible si le preneur ne prend aucune disposition pour limiter les nuisances occasionnées. Clause de jouissance paisible du bail commercial En l‘espèce, le bail commercial stipulait que le Suite …

Statuts de Société par Actions Simplifiée à Associé Unique

Opposition à Saisie Attribution

9 décembre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de d’opposition à saisie attribution est disponible en téléchargement. Cette Assignation en opposition d’une saisie sur compte bancaire peut permettre, selon l’appréciation du juge de l’exécution (JEX), d’annuler ou suspendre la saisie attribution (mainlevée de la saisie attribution). Ce Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon d’œuvre musicale

24 octobre 2017 La Rédaction 0

Contrefaçon d’oeuvre musicale par un titre de Calogero Contrefaçon d’œuvre musicale  : le Tribunal de grande instance de Paris a jugé qu’en participant à la création, la reproduction et la diffusion de la chanson « si seulement je pouvais lui Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat d’artiste : quel tribunal compétent

20 octobre 2017 La Rédaction 0

  Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le droit du travail et la propriété intellectuelle donnant lieu à Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Demande de récusation légitime

3 octobre 2017 La Rédaction 0

  Article 356 du code de procédure civile : la suspicion légitime Demande de récusation légitime : Pour être recevable,  une demande de récusation doit être présentée selon les formes légales, motivée et fondée sur une liste de pièces énumérées. L’article Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Site illicite et anonyme : que faire ?

1 octobre 2017 La Rédaction 0

  Site illicite et anonyme : que faire ? En cas de mise en ligne d’un site illicite et anonyme (impossibilité d’identifier l’éditeur et hébergeur délocalisé), le référé pour demander la désindexation du site de Google peut s’avérer très efficace. Sites internet illicites Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Expertise trop chère ?

28 septembre 2017 La Rédaction 0

  Expertise trop chère ? la Rémunération de l’expert judiciaire   Coûts d’une expertise : Aux termes de l’article 284 du code de procédure civile, dès le dépôt du rapport, le juge fixe la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences Suite …